Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 01 novembre 2025
1. Identité du prestataire
Le Dépanneur Numérique est exploité par Aurélien BOYADJIAN (ci-après « le Prestataire »).
Siège social : 228 Grand rue Jean Moulin, 30430 Barjac
Téléphone : 06 20 73 18 08
E-mail : contact@ledepanneurnumerique.fr
SIRET : 830 361 283 00039
TVA : non applicable, article 293 B du CGI
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients particuliers, non-professionnels, associations et professionnels (ci-après « le Client »), à domicile, sur site ou à distance.
Toute demande, commande, prise de rendez-vous ou acceptation de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
2. Objet – Prestations proposées
Le Prestataire intervient notamment pour :
dépannage, diagnostic et assistance informatique / numérique (ordinateurs, smartphones, tablettes, TV, box, Wi-Fi, imprimantes, objets connectés, etc.) ;
installation, configuration et mise en service de matériels et logiciels ;
formation et accompagnement au numérique, à domicile ou à distance ;
développement de logiciels, scripts, automatisations et outils sur mesure ;
création, mise à jour et maintenance de sites internet (sites vitrines, sites d’activité, petites solutions web, notamment pour gîtes et hébergeurs) ;
fourniture ponctuelle de matériel et de logiciels.
Le détail des prestations figure sur le site du Prestataire et/ou dans les devis.
3. Zone d’intervention – Frais de déplacement
Le Prestataire intervient principalement à Barjac et dans un rayon d’environ 40 km.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon :
la distance,
les conditions d’accès,
l’horaire (soir, week-end, jours fériés),
le caractère urgent de l’intervention.
Ces frais sont communiqués avant la confirmation du rendez-vous ou du déplacement.
En cas :
d’absence du Client au créneau convenu,
d’erreur d’adresse,
ou d’impossibilité d’accès imputable au Client,
le Prestataire peut facturer au minimum le déplacement et, le cas échéant, la première demi-heure d’intervention prévue.
4. Tarifs – Devis – Acceptation – Modification
4.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Les tarifs affichés (site, flyers, e-mails, téléphone, etc.) sont indicatifs. Le prix applicable est celui mentionné au devis accepté ou, à défaut, celui confirmé par le Prestataire avant l’intervention.
Seul le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client fait foi.
4.2 Devis – Acceptation de la commande
Un devis gratuit peut être établi sur simple demande.
L’acceptation du devis peut résulter notamment :
d’une signature manuscrite ou électronique,
d’un accord écrit (e-mail, SMS, message),
d’une validation en ligne (case à cocher, bouton de confirmation),
du versement d’un acompte,
de la remise de matériel au Prestataire,
ou du démarrage de l’exécution à la demande du Client.
Sauf mention contraire, la validité d’un devis est de 30 jours à compter de son émission.
4.3 Évolution du devis et prestations supplémentaires
Si, en cours d’intervention ou de projet, il apparaît notamment que :
la panne est plus grave que prévu,
le matériel est incompatible ou irréparable,
des éléments non signalés rendent le travail plus complexe,
des fonctionnalités supplémentaires sont demandées,
le Prestataire informe le Client et propose un avenant ou un nouveau devis.
Les travaux sont suspendus jusqu’à acceptation écrite (au sens large).
En cas de refus, le Prestataire peut facturer les travaux déjà réalisés (diagnostic, temps passé, déplacements, maquettes, etc.) selon ses tarifs en vigueur.
4.4 Actualisation des tarifs
Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes.
Pour une commande déjà acceptée, seules les conditions tarifaires mentionnées au devis ou à la confirmation de commande s’appliquent, sauf accord écrit contraire.
5. Conditions de paiement – Retards – Suspension des prestations
5.1 Échéances et moyens de paiement
Sauf stipulation contraire au devis ou à la facture :
pour le dépannage, l’assistance et l’installation : règlement exigible immédiatement en fin d’intervention ;
pour la création de site, le développement spécifique ou les projets forfaitaires : acompte de 30 à 50 % à la commande, solde à la livraison, à la mise en ligne ou à la date convenue.
Les paiements peuvent être effectués :
en espèces,
par virement bancaire,
ou par tout autre moyen accepté le jour de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5.2 Clients professionnels – Retard de paiement
Pour les clients professionnels, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée.
En cas de retard :
des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux minimal prévu par le Code de commerce (trois fois le taux d’intérêt légal, sauf taux supérieur mentionné) ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L441-10 du Code de commerce) ;
les frais de recouvrement supplémentaires (huissier, avocat, société de recouvrement) peuvent être facturés en sus, sur justificatifs.
Tout retard de paiement peut entraîner, après relance écrite :
la suspension des prestations en cours,
le blocage de l’accès à certains livrables ou services (mises en ligne, codes, etc.),
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
5.3 Clients particuliers / non-professionnels – Retard de paiement
Pour les clients consommateurs et non-professionnels, des intérêts de retard peuvent être appliqués dans les limites légales, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice d’une action judiciaire.
5.4 Droit de rétention
Tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées, le Prestataire se réserve le droit de retenir :
le matériel confié,
les supports de sauvegarde,
les codes d’accès, identifiants, mots de passe,
les livrables (scripts, fichiers, contenus, maquettes, etc.),
la mise en ligne ou la mise à disposition d’un site ou d’un logiciel.
6. Annulation – Report – Absence du Client
6.1 Annulation ou report à l’initiative du Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au moins 24 h à l’avance (jours ouvrés), par téléphone, SMS ou e-mail.
En deçà de ce délai, ou en cas d’absence non justifiée, le Prestataire peut facturer au minimum le déplacement et la première demi-heure d’intervention.
Pour les projets forfaitaires (création de site, développement, etc.) de clients professionnels, toute annulation après acceptation du devis peut donner lieu à une indemnité pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total TTC, en compensation du temps réservé et des travaux engagés (analyse, préparation, maquettes, achats de licences, etc.).
6.2 Annulation à l’initiative du Prestataire
En cas d’empêchement majeur (maladie, force majeure, panne de véhicule, etc.), le Prestataire peut reporter ou annuler l’intervention, sans pénalité, en proposant un nouveau créneau dans un délai raisonnable.
Les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée sont soit reportées sur une nouvelle date, soit remboursées, au choix du Prestataire.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le présent article ne concerne que les clients consommateurs au sens du Code de la consommation.
7.1 Principe
Lorsque la commande est conclue :
à distance (téléphone, e-mail, formulaire en ligne) ; ou
hors établissement (par exemple au domicile du Client),
le Client dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court :
à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;
à compter de la réception du bien pour les ventes de matériel soumises au droit de rétractation.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible suivant : Formulaire de rétractation (PDF), à retourner par courrier ou e-mail aux coordonnées figurant en tête des présentes.
7.2 Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation
Si le Client souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation (dépannage urgent, mise en route rapide, développement prioritaire, etc.), le Prestataire recueille son accord exprès sur un support durable (e-mail, SMS, case à cocher, signature électronique, etc.).
Le Client reconnaît alors que :
l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
en cas de prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation pour cette prestation (article L221-28 du Code de la consommation) ;
en cas de rétractation après début d’exécution, il sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision.
7.3 Interventions urgentes au domicile
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément demandés par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à la réparation urgente.
Les prestations complémentaires convenues ultérieurement restent soumises au droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
8. Obligations du Client – Données, environnement, licéité
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes (coordonnées, adresses, description du problème, contraintes d’accès, identifiants, mots de passe, etc.) ;
préparer un environnement compatible (accès au poste, à l’alimentation électrique, au réseau Internet, aux locaux) ;
sauvegarder ses données avant l’intervention, dès lors qu’il en a la possibilité.
Le Prestataire peut proposer une prestation de sauvegarde ou de restauration de données, facturée séparément.
Le Client demeure seul responsable :
des données, fichiers, logiciels et contenus présents sur ses équipements ;
de la licéité des logiciels et contenus qu’il demande d’installer, copier ou mettre en ligne.
Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence résultant :
de l’utilisation de logiciels non licenciés ou de contenus illicites ;
d’une violation des droits de tiers (droits d’auteur, marques, données personnelles, etc.).
9. Limitation de responsabilité – Consommateurs / professionnels
9.1 Obligations du Prestataire – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour atteindre l’objectif convenu, sans garantir que tout problème sera résolu ni l’absence totale de dysfonctionnement ultérieur.
9.2 Clients professionnels
Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de commande, de données, d’image ou de clientèle) ;
des défaillances, pannes, pertes de données ou indisponibilités imputables :
à un matériel vétuste, mal entretenu ou déjà défaillant,
à un environnement logiciel dégradé (virus, malware, conflit logiciel, absence de mises à jour),
à des prestataires tiers (FAI, hébergeurs, registrars, éditeurs, services cloud, etc.),
à l’absence ou insuffisance de sauvegarde mise en place par le Client.
Plafond de responsabilité : sauf faute lourde ou dol, la responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client professionnel pour la prestation directement à l’origine du dommage.
9.3 Clients consommateurs / non-professionnels
Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, et dans les limites légales :
la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ;
il ne saurait être responsable des conséquences d’une absence ou insuffisance de sauvegarde lorsque le Client a été informé de son importance.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être limitée ni exclue en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
10. Intervention à distance
Le Prestataire peut recourir à une prise en main à distance (logiciel d’assistance, partage d’écran, etc.), avec l’accord préalable du Client.
Avant la prise en main à distance, le Client :
ferme les documents et applications confidentiels ;
sauvegarde, dans la mesure du possible, les données importantes.
En cas de coupure de connexion, d’alimentation, de fermeture de session ou de toute action du Client rendant l’intervention impossible, le temps déjà passé reste dû.
11. Création de sites internet & développement logiciel
11.1 Contenus et éléments fournis par le Client
Le Client fournit dans les délais convenus :
les textes, images, logos, vidéos, mentions légales, informations de contact, etc. ;
les accès techniques (hébergement, nom de domaine, services tiers).
Tout retard ou défaut de fourniture :
suspend d’autant les délais indicatifs de réalisation ;
peut entraîner la facturation de temps supplémentaires si des adaptations sont nécessaires.
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus fournis.
11.2 Délais – Inactivité du Client
Les délais mentionnés au devis sont indicatifs. Ils peuvent être ajustés en fonction :
de la réactivité du Client,
des modifications demandées,
d’événements extérieurs (pannes, indisponibilités de prestataires tiers, etc.).
Si, malgré relances, le Client ne fournit pas les éléments nécessaires (contenus, validations, accès, etc.) pendant plus de 60 jours, le Prestataire peut :
considérer le projet comme suspendu du fait du Client ;
facturer les prestations déjà réalisées ;
appliquer des frais de remise en route en cas de reprise ultérieure.
11.3 Propriété intellectuelle – Droits d’utilisation
Sauf mention contraire :
le Prestataire conserve les droits d’auteur sur ses développements, gabarits, maquettes, scripts, outils, structures de base ;
après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site ou du développement, pour ses besoins propres, non exclusif et non transférable, sauf accord écrit contraire.
Le Prestataire est autorisé à citer les réalisations (captures d’écran, lien, nom ou logo du Client) dans ses références commerciales, sauf refus exprès du Client notifié par écrit.
11.4 Hébergement – Nom de domaine – Services tiers
Lorsque le Prestataire assiste le Client pour :
la réservation, le transfert ou la gestion d’un nom de domaine ;
le choix et la souscription d’un hébergement ;
l’intégration de services tiers (paiement, newsletters, API, etc.),
il agit comme intermédiaire. Les contrats sont conclus entre le Client et les prestataires concernés, seuls responsables de leurs services.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes, interruptions, pertes de données, limites techniques ou incidents imputables à ces prestataires.
11.5 Recette – Corrections – Évolutions
À la livraison ou à la mise en ligne sur un environnement de test, le Client vérifie le site ou le développement.
Les anomalies bloquantes imputables au Prestataire doivent être signalées dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté et toute correction ou évolution est facturée.
Les corrections mineures (ajustements de mise en page, petites modifications de libellés) peuvent être incluses dans la limite prévue au devis.
Toute évolution fonctionnelle (nouvelles pages, nouvelles sections, refontes graphiques, changements de cahier des charges) fait l’objet d’un nouveau devis.
11.6 Maintenance et mises à jour
Sauf contrat de maintenance distinct, ne sont pas inclus :
les mises à jour régulières des CMS, thèmes, plugins, bibliothèques ;
les sauvegardes programmées ;
les interventions de sécurisation, réparation ou restauration après attaque, piratage ou erreur de manipulation.
En l’absence de contrat de maintenance, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de faille de sécurité ou de dysfonctionnement liés à l’absence de mises à jour ou de sauvegardes régulières.
12. Fourniture de matériel & logiciels
Lorsque le Prestataire fournit du matériel (ordinateur, périphérique, box, routeur, etc.) ou des logiciels, ceux-ci sont facturés en sus des prestations de services.
Les biens vendus bénéficient des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés), détaillées à l’article 14, sans préjudice des garanties commerciales du fabricant.
Les garanties commerciales proposées par le fabricant relèvent de sa seule responsabilité. Le Prestataire peut assister le Client dans ses démarches, sans s’y substituer.
Lorsque le Client fournit lui-même des pièces ou logiciels, le Prestataire n’est pas responsable des défauts, incompatibilités ou dysfonctionnements liés à ces éléments.
Réserve de propriété : le matériel livré reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le risque de perte, de vol ou de détérioration est transféré au Client à la remise du bien.
13. Garantie de réintervention (30 jours)
Le Prestataire accorde au Client une garantie de réintervention de 30 jours à compter de la date d’intervention (ou facture) sur le même appareil, pour la même panne entendue comme la réapparition du même symptôme lié à la même cause.
Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à réaliser une nouvelle intervention (à distance ou sur site, selon nécessité) sans frais de main-d’œuvre.
Sont exclus : (i) toute nouvelle panne ou panne différente, (ii) toute intervention/modification par un tiers, (iii) mauvaise utilisation, choc, oxydation, surtension, (iv) réinfection/incident résultant de nouveaux logiciels/usages postérieurs, (v) défaillances matérielles sans lien avec l’intervention initiale, (vi) perte de données (sauf prestation de sauvegarde prévue).
Les pièces ou matériels non compris dans l’intervention initiale restent à la charge du Client.
Pour en bénéficier, le Client contacte le Prestataire dans le délai de 30 jours en indiquant la référence de facture et en décrivant le problème.
Cette garantie commerciale s’ajoute et ne se substitue pas aux garanties légales applicables.
14. Garanties légales
14.1 Garantie légale de conformité (consommateurs / non-professionnels)
Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens matériels, conformément au Code de la consommation.
Cette garantie lui permet notamment :
d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais, dans un délai raisonnable ;
ou, si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Elle s’applique aux défauts existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans. Pendant ce délai, les défauts sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf cas prévus par la loi.
14.2 Garantie légale des vices cachés (tous clients)
Indépendamment de la garantie de conformité, le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés si le défaut :
est caché ;
rend le bien impropre à l’usage ou en diminue très fortement l’usage ;
existait au moment de la vente.
Le Client peut alors :
rendre le bien et obtenir le remboursement intégral du prix et des frais occasionnés ;
ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
14.3 Modalités pratiques
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter le Prestataire :
par e-mail : contact@ledepanneurnumerique.fr
par courrier : Le Dépanneur Numérique, 228 Grand rue Jean Moulin, 30430 Barjac
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations techniques, historique des interventions, etc.) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées notamment pour :
traiter les demandes de contact,
établir devis et factures,
planifier et suivre les interventions,
gérer la relation administrative, comptable et commerciale.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@ledepanneurnumerique.fr.
16. Propriété intellectuelle (site du Prestataire)
L’ensemble des éléments du site du Prestataire (textes, images, illustrations, logos, charte graphique, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.
17. Force majeure – Imprévision
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence (catastrophes naturelles, pandémie, incendie, coupure généralisée d’électricité ou d’Internet, grève de prestataires essentiels, etc.).
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci s’efforceront de renégocier de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune pourra demander l’adaptation ou la résolution du contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.
18. Sous-traitance – Cession
Le Prestataire peut recourir à un ou plusieurs sous-traitants (interventions spécialisées, micro-soudure, récupération de données, impression 3D, etc.), tout en restant l’interlocuteur principal du Client.
Il peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout successeur ou structure liée, sans réduire les droits du Client.
19. Confidentialité
Les informations, documents et accès communiqués par le Client (identifiants, mots de passe, configurations, données techniques, etc.) sont traités comme confidentiels.
Le Prestataire s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des prestations et à ne les communiquer qu’aux personnes ou sous-traitants habilités, sauf obligation légale de communication aux autorités compétentes.
20. Preuve – Archivage – Signature électronique
Les échanges écrits (e-mails, SMS, messages), devis, factures, journaux techniques, captures d’écran et, plus généralement, tout document dématérialisé émanant du Prestataire ou du Client font preuve des commandes, interventions et opérations réalisées.
Le Prestataire peut archiver ces documents sur tout support fiable et durable.
L’acceptation électronique (validation de devis, e-mail d’accord, clic de confirmation, signature électronique, etc.) a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
21. Médiation de la consommation – Règlement amiable (clients consommateurs)
Lorsque le Client est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement un litige l’opposant au Prestataire.
Médiateur compétent :
Médiateur de la consommation – Société de la Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Après démarche écrite préalable auprès du Prestataire et à défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
22. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français.
Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; le Client peut notamment saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu du fait dommageable.
Pour les clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
23. Nullité partielle – Tolérance – Modification des CGV
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeureront pleinement valables.
Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis. La date de dernière mise à jour figure en en-tête.
24. Acceptation des présentes CGV
Le fait, pour le Client :
de solliciter une intervention ou une prestation ;
de confier un matériel ;
de confier un projet de création de site ou de développement ;
ou d’accepter un devis,
emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document éventuellement émis par le Client.